Guide d’utilisation du Centre de médiation des litiges liés aux requêtes

🌐 Cet article a été traduit du coréen pour votre commodité. En cas de divergence, la version coréenne prévaut.

POSTYPE gère un Centre de médiation des litiges afin de régler de manière raisonnable et fluide les litiges pouvant survenir entre acheteurs et vendeurs au cours du processus de demande de requête.

  • Le service de requêtes de POSTYPE, en tant qu’intermédiaire de vente à distance, se limite à exploiter, gérer et fournir un système permettant les transactions libres de biens, etc., entre membres et vendeurs. POSTYPE ne représente ni les membres ni les vendeurs et, conformément aux Conditions d’utilisation, privilégie en premier lieu un règlement direct entre les parties.
  • Cependant, si vous souhaitez une médiation de litige, nous pouvons intervenir pour ajuster les litiges survenant dans le cadre des transactions de requêtes POSTYPE, en nous appuyant sur les lois applicables telles que la Loi sur la protection du consommateur dans le commerce électronique et les Normes de règlement des litiges de consommation de la Commission de la concurrence loyale.

Procédure de règlement des litiges

  • Réception du litige : lorsqu’un litige survient dans le cadre d’une transaction entre vendeur et acheteur, celui-ci est déposé auprès du Centre de signalement des litiges.
  • Vérification du contenu : une fois le litige déposé auprès du Centre de signalement des litiges, le personnel dédié aux litiges établit les faits. S’il s’agit d’un litige visant un vendeur, des explications sont demandées au vendeur.
  • Présentation d’une première proposition de médiation : nous vous informons de l’avancement du traitement dans un délai de 3 jours ouvrables et présentons une proposition de médiation à l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de litige visant un vendeur, une proposition est également présentée à ce dernier. Si l’élaboration de la proposition de médiation est retardée, nous informons le déposant de l’état d’avancement.
  • Présentation d’une seconde proposition de médiation : si l’acheteur ou le vendeur n’accepte pas la proposition de médiation, une seconde proposition est présentée à l’acheteur ou au vendeur.
  • Clôture de la médiation : la médiation est clôturée dès l’acceptation de la première ou de la seconde proposition. Si la seconde proposition n’est pas acceptée ou si une objection est formulée concernant le résultat du traitement du litige, il est possible de demander une médiation auprès d’organismes tels que la Commission de médiation des litiges financiers ou la Commission de médiation des litiges de consommation.

Points d’attention lors du dépôt d’un litige

  • Si la proposition de médiation présentée par le Centre de médiation des litiges est conforme à la législation en vigueur mais que vous refusez malgré tout de l’accepter, ou si la période de médiation est fortement retardée en raison d’un motif vous imputable (impossibilité de vous contacter, etc.), le dossier peut être clôturé d’office.
  • En cas de litige, POSTYPE peut rencontrer des difficultés à imposer directement un remboursement ou à prendre des mesures de restriction d’utilisation. Si vous subissez un préjudice après le paiement (non-exécution du service, dommage survenu au cours de l’utilisation du service, etc.), nous pouvons vous orienter vers les autorités judiciaires (tribunal, commissariat de police), le Centre de soutien à la médiation des litiges ICT, l’Agence coréenne de la consommation, etc., afin que vous puissiez obtenir leur aide. 
  • Conformément à la Loi sur la protection des informations personnelles, même une personne mise en cause bénéficie de la protection de ses données personnelles (nom, numéro de téléphone portable, numéro de compte bancaire, etc.), de sorte que nous ne pouvons pas les partager immédiatement. Si vous ne parvenez pas à vérifier les informations personnelles de la partie adverse, sachez que nous coopérons pleinement dès lors que POSTYPE reçoit une demande de vérification des données personnelles de la personne mise en cause de la part d’un commissariat de police (lettre officielle de coopération) ou d’un tribunal (demande de vérification des faits).

Institutions concernées

Gestion des Requests