En cas de litige lors d’une transaction : guide d’indemnisation des préjudices pour les consommateurs

🌐 Cet article a été traduit du coréen pour votre commodité. En cas de divergence, la version coréenne prévaut.

Qu’est-ce que l’indemnisation des préjudices pour les consommateurs ?

POSTYPE est une plateforme d’intermédiation pour les transactions de contenus et ne fait qu’exploiter et fournir un système d’intermédiation pour les transactions entre membres. La responsabilité des transactions conclues entre membres incombe directement aux membres, et le principe de base est la conclusion d’un accord entre les parties. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord satisfaisant concernant un préjudice ou un désavantage survenu au cours de la transaction, elles peuvent demander une médiation auprès d’un organisme externe de règlement des litiges (organisme de réception des demandes d’indemnisation de préjudices) afin d’obtenir une indemnisation. Une fois la procédure de médiation terminée, POSTYPE s’acquitte de ses responsabilités en exécutant, conformément au résultat, les paiements et autres obligations.

Si les parties refusent la médiation proposée par la commission de médiation, ou si aucune proposition de médiation ne peut être présentée même au terme des réunions de médiation, le litige peut rester non résolu. Dans ce cas, il est possible d’engager une procédure d’arbitrage auprès d’un centre d’arbitrage, de déposer une plainte auprès des autorités d’enquête compétentes ou d’intenter une action en justice devant les tribunaux.

 

Guide de la procédure interne d’indemnisation des préjudices

POSTYPE n’est pas un organisme de règlement des litiges. Si un accord entre les parties est nécessaire concernant un préjudice ou un désavantage survenu lors d’une transaction, nous vous invitons à solliciter l’aide d’un organisme externe de règlement des litiges (organisme de réception des demandes d’indemnisation de préjudices). Toutefois, lorsque le préjudice est objectivement clair et ne prête à aucune contestation, nous pouvons rembourser les points d’achat conformément à la procédure ci-dessous.

Procédure d’indemnisation des préjudices

  • Veuillez vous rendre dans [Historique d’achat/soutien] > [...] > [Demande d’indemnisation de préjudices], remplir le formulaire correspondant, puis cliquer sur le bouton « Envoyer ».
  • La demande d’indemnisation de préjudices n’est possible que pour les achats de publication dont la date d’achat remonte à moins de 3 heures.
  • Une fois la demande complétée, le résultat vous sera envoyé à l’adresse e-mail associée à votre compte au plus tard 4 jours ouvrables après examen par la personne en charge.

Les cas suivants sont exclus de l’indemnisation des préjudices. Nous vous recommandons alors de recourir à une procédure d’arbitrage auprès d’un centre d’arbitrage, à une demande d’enquête auprès des autorités compétentes ou à une action en justice.

  • Lorsque les allégations du demandeur ne peuvent pas être prouvées
  • Lorsque le préjudice ne peut pas être confirmé
  • Lorsque le demandeur a intentionnellement causé le problème ou tenté d’en tirer un avantage indu
  • Lorsque l’indemnisation des préjudices est impossible au regard des lois ou des conditions d’utilisation applicables

 

Guide des organismes de règlement des litiges

1. Commission de médiation des litiges relatifs aux documents électroniques et au commerce électronique

Elle est en charge de la gestion des réclamations des consommateurs et de l’indemnisation des préjudices liés à tous les litiges survenant dans le cadre de documents électroniques et de transactions électroniques entre particuliers.

Comment déposer une demande de médiation de litige

Procédure d’indemnisation des préjudices

Une fois la demande de médiation de litige reçue, une enquête sur les faits est menée, puis une recommandation de conciliation est adressée aux deux parties conformément aux lois et règlements applicables. Si aucun accord n’est trouvé, une proposition de médiation est rédigée dans un délai de 45 jours à compter de la date de la demande de médiation. Si les deux parties acceptent la proposition de médiation dans un délai de 15 jours, un procès-verbal de médiation, ayant la même force qu’une transaction judiciaire, est établi et envoyé.

En soumettant le procès-verbal de médiation ainsi que les documents permettant de vérifier l’identité du demandeur via le formulaire Demande d’indemnisation des préjudices pour les consommateurs POSTYPE, POSTYPE exécutera, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés), les paiements et autres obligations conformément à la proposition de médiation.

 

2. Commission de médiation des litiges relatifs aux contenus

Elle est en charge de la gestion des réclamations des consommateurs et de l’indemnisation des préjudices liés aux litiges résultant de transactions et de l’utilisation de contenus entre particuliers, y compris la conclusion et l’exécution des contrats, ainsi que la détermination des responsabilités.

Comment déposer une demande de médiation de litige

Procédure d’indemnisation des préjudices

Une fois la demande de médiation de litige reçue, une enquête sur les faits est menée, puis une recommandation de conciliation est adressée aux deux parties conformément aux lois et règlements applicables. Si aucun accord n’est trouvé, une proposition de médiation est rédigée dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de la demande de médiation. Si les deux parties acceptent la proposition de médiation dans un délai de 5 jours, un procès-verbal de médiation, ayant la même force qu’une transaction judiciaire, est établi et envoyé.

En soumettant le procès-verbal de médiation ainsi que les documents permettant de vérifier l’identité du demandeur via le formulaire Demande d’indemnisation des préjudices pour les consommateurs POSTYPE, POSTYPE exécutera, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés), les paiements et autres obligations conformément à la proposition de médiation.

Politiques de gestion