Dans les cas suivants, le signalement peut être rejeté.
- Signaler– le formulaire a été rempli de manière incomplète
- Pièces obligatoires– une pièce est manquante
- L'auteur du signalement n'est pas le titulaire des droits lui-même
- Les documents attestant de la titularité des droits d'auteur sont incomplets
- Les critères relatifs à la pièce d'identité n'ont pas été respectés
- Les 6 derniers chiffres du numéro d'enregistrement de résident, l'adresse et la date de délivrance de la pièce d'identité n'ont pas été masqués
- La pièce d'identité n'est pas d'un type vérifiable (document délivré par un organisme public tel que carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.)
- Les quatre coins de la pièce d'identité ne sont pas tous visibles
- La pièce d'identité est floue ou les informations ne peuvent pas être vérifiées avec précision en raison de reflets lumineux
- La pièce d'identité est endommagée ou n'est pas valide