Qu’est-ce que la déclaration de vente à distance ?

• Sauf si vous avez réalisé moins de 50 transactions au cours de l’année précédente ou si vous êtes soumis au régime simplifié de TVA, la déclaration de vente à distance est obligatoire.
• Après votre immatriculation en tant qu’entreprise, vous pouvez effectuer la déclaration de vente à distance en ligne sur Gouvernement 24 ou en vous rendant à l’arrondissement compétent.
• Lors de la demande, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
  • Commun à tous : copie du certificat d’immatriculation de l’entreprise, pièce d’identité du représentant légal
  • Entreprise individuelle : attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements (escrow)
  • Personne morale : attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements (escrow), extrait du registre du commerce, cachet officiel de la société, certificat de sceau de la société
• Après la déclaration de vente à distance, vous devez payer une taxe annuelle de licence conformément au Code des impôts locaux.
  • Le montant varie selon le lieu d’établissement et peut aller jusqu’à 40,500 won.
  • Le paiement peut être effectué sur place, via WeTax ou par virement bancaire.
  • La taxe est due au moment de la première déclaration de vente à distance, puis chaque année en janvier.

Comment déclarer une activité de vente à distance

Procédure de demande en ligne

1. Après vous être inscrit sur Gouvernement 24, enregistrez votre certificat d’authentification électronique.
2. Depuis la page Déclaration de vente à distance, remplissez tous les champs obligatoires et joignez les pièces justificatives pour soumettre votre demande.
3. Une fois informé de la délivrance, rendez-vous à l’arrondissement compétent, payez la taxe de licence et récupérez votre document.

Procédure de demande sur place

1. Rendez-vous au service d’accueil des citoyens de l’arrondissement compétent et remplissez le formulaire de déclaration de vente à distance.
2. Déposez le formulaire de déclaration de vente à distance accompagné des pièces justificatives requises.
3. Une fois informé de la délivrance, rendez-vous à l’arrondissement compétent, payez la taxe de licence et récupérez votre document.

Comment obtenir l’attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements

• Le service de sécurisation des paiements (escrow), conformément à l’article 24, paragraphe 2 de la loi sur le commerce électronique, garantit la sécurité des achats des consommateurs lorsque ceux-ci choisissent de recourir au dépôt du montant payé ou à une assurance de compensation des dommages souscrite par le vendeur à distance.
• Si vous disposez d’un compte professionnel et d’un certificat d’authentification électronique, vous pouvez souscrire un service d’escrow et obtenir cette attestation auprès de NH NongHyup, IBK Banque d’Entreprise ou KB Kookmin Bank. Pour plus de détails sur la procédure d’obtention, veuillez consulter les instructions de chaque banque.
  • KB Kookmin Bank > [Vendeur] > [Marque de certification du vendeur (enregistrement de la marque)] > [Marque de certification du vendeur (délivrance de l’attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements)]
  • IBK Banque d’Entreprise > [Virement (virement sécurisé)] > [Souscription au service] > [Délivrance de l’attestation d’utilisation du virement sécurisé]
  • NongHyup > [Souscription au service NH Escrow] > [Enregistrement de la marque de certification] > [Délivrance de l’attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements]

Insertion du logo de certification escrow

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• Veuillez indiquer clairement que le service de sécurisation des paiements est disponible et utiliser, par exemple, un lien vers une page web permettant de vérifier ou de consulter votre souscription au service.