Qu’est-ce que la déclaration de l’activité de vente à distance ?

• Sauf si le nombre de transactions au cours de l’année précédente est inférieur à 50 ou si vous êtes assujetti au régime simplifié de TVA, vous devez obligatoirement déclarer votre activité de vente à distance.
• Après votre immatriculation en tant qu’entreprise, vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne sur Gouvernement24 (정부24) ou directement auprès de la mairie de votre arrondissement.
• Lors de la demande, les justificatifs suivants sont nécessaires :
  • Commun à tous : copie de l’extrait d’immatriculation d’entreprise, pièce d’identité du représentant
  • Entreprise individuelle : attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements (escrow)
  • Personne morale : attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements (escrow), extrait du registre du commerce, cachet officiel de la société, certificat de sceau de la société
• Après la déclaration de l’activité de vente à distance, vous devez acquitter une taxe annuelle de licence conformément au droit fiscal local.
  • Le montant varie selon le lieu d’établissement de l’entreprise et peut aller jusqu’à 40,500원.
  • Vous pouvez payer en vous déplaçant sur place, via WeTax (위택스), ou par virement bancaire.
  • Elle est exigible au moment de la première déclaration de l’activité de vente à distance, puis chaque année en janvier.

Comment déclarer une activité de vente à distance

Procédure de demande en ligne

1. Après votre inscription en tant que membre sur Gouvernement24 (정부24), enregistrez votre certificat d’authentification électronique.
2. Depuis la page Déclaration d’activité de vente à distance (통신판매업신고), renseignez tous les champs obligatoires et joignez les justificatifs requis pour déposer votre demande.
3. Quand on vous informe que le document est prêt, rendez-vous à la mairie compétente pour payer la taxe de licence et le retirer.

Procédure de demande sur place

1. Rendez-vous au service d’accueil des citoyens de la mairie compétente et retirez le formulaire de déclaration d’activité de vente à distance pour le remplir.
2. Remettez le formulaire de déclaration accompagné des justificatifs requis.
3. Quand on vous informe que le document est prêt, rendez-vous à la mairie compétente pour payer la taxe de licence et le retirer.

Comment obtenir l’attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements

• Le service de sécurisation des paiements (escrow) est, conformément à l’article 24, paragraphe 2 de la Loi sur le commerce électronique, un service qui garantit la sécurité des achats du consommateur lorsque celui-ci choisit d’utiliser un compte séquestre pour le règlement ou qu’un contrat d’assurance couvrant les dommages éventuels du consommateur est conclu par le vendeur à distance.
• Si vous disposez d’un compte professionnel et d’un certificat d’authentification électronique, vous pouvez souscrire un service d’escrow puis obtenir l’attestation auprès de NH Nonghyup (NH농협), IBK Bank Entreprise (IBK기업은행) ou KB Kookmin Bank (KB국민은행). Veuillez consulter les instructions détaillées de chaque banque pour connaître la procédure précise.
  • KB Kookmin Bank (국민은행) > [Vendeur] > [Marque de certification du vendeur (enregistrement de la marque)] > [Marque de certification du vendeur (délivrance de l’attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements)]
  • IBK Bank Entreprise (기업은행) > [Virement (virement sécurisé)] > [Souscription au service] > [Délivrance de l’attestation d’utilisation du virement sécurisé]
  • Nonghyup (농협) > [Souscription au service NH Escrow] > [Enregistrement de la marque de certification] > [Délivrance de l’attestation d’utilisation du service de sécurisation des paiements]

Insertion du logo de certification Escrow

• POSTYPE ne permet pas d’insérer de code source HTML dans un canal ou une publication.
• Veuillez plutôt indiquer clairement que le service de sécurisation des paiements est disponible et, si possible, renvoyer vers une page web où l’on peut vérifier ou consulter votre adhésion au service.